Ordonnance
réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route
(Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité n’est pas exigé des con­duc­teurs de véhicules:

a.³

qui sont util­isés pour des trans­ports non com­mer­ci­aux de per­sonnes ou de marchand­ises; est réputé non com­mer­cial tout trans­port rou­ti­er qui:

1.

n’est pas dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment rémun­éré,

2.

ne génère dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aucun revenu pour le con­duc­teur du véhicule ou pour des tiers, et

3.

n’est lié à aucune activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale;

b.

dont la vitesse max­i­m­ale autor­isée n’ex­cède pas 45 km/h;

c.⁴

qui sont af­fectés aux ser­vices de l’armée, de la po­lice, des pompi­ers, de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes, de la pro­tec­tion civile ou à des ser­vices de trans­port de per­sonnes mal­ad­es ou blessées, ou en­core util­isés sur man­dat des­dits ser­vices;

d.⁵

qui sont util­isés pour des tests sur route ou pour des trans­ferts ser­vant à des fins d’améli­or­a­tion tech­nique, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien;

d^bis.⁶

qui, neufs ou trans­formés, ne sont pas en­core en cir­cu­la­tion;

e.⁷

qui sont util­isés pour des in­ter­ven­tions ur­gentes, des mis­sions de sauvetage ou des trans­ports non com­mer­ci­aux au sens de la let. a ef­fec­tués à titre d’aide hu­manitaire;

f.⁸

qui sont util­isés lors de courses d’ap­pren­tis­sage ou d’ex­a­men pour des trans­ports com­mer­ci­aux de marchand­ises, si l’ac­com­pag­nateur est tit­u­laire d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité val­able ou d’une autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite val­able pour la catégor­ie cor­res­pond­ante;

f^bis.⁹

qui sont util­isés lors de la course pour se rendre au con­trôle of­fi­ciel des véhicules ou dans le cadre de ce derni­er pour des trans­ports com­mer­ci­aux de per­sonnes ou de marchand­ises;

g.¹⁰

qui ser­vent à trans­port­er du matéri­el, de l’équipe­ment ou des ma­chines que le con­duc­teur util­ise dans l’ex­er­cice de son méti­er, à con­di­tion que la con­duite du véhicule ab­sorbe au max­im­um la moitié de son temps de trav­ail en moy­enne heb­doma­daire;

h.

qui sont af­fectés ex­clus­ive­ment à l’in­térieur d’une en­tre­prise et qui ne peuve em­prunter la voie pub­lique qu’avec une autor­isa­tion of­fi­ci­elle;

i.¹¹

qui sont util­isés pour le trans­port de marchand­ises par des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou forestières, ou par des ex­ploit­a­tions as­similées à celles-ci con­formé­ment à l’art. 86, al. 2, de l’or­don­nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière (OCR)¹², si:

1.

la course ef­fec­tuée est liée aux be­soins de l’ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’art. 87, al. 1 et 2, de l’OCR,

2.

la course est ef­fec­tuée dans un ray­on de 20 km au­tour du lieu d’ét­ab­lisse­ment de l’ex­ploit­a­tion, et que

3.

la con­duite du véhicule ab­sorbe au max­im­um la moitié du temps de trav­ail du con­duc­teur en moy­enne heb­doma­daire.