Ordonnance du DFI
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Art. 13c Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022 31
Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 14 février 2022 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 14 septembre 2022 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks. 31 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 124). |