Ordonnance sur l'adoption

¹Quiconque vi­ole les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente sec­tion ou d'une dé­cision prise en vertu de la présente sec­tion peut se voir in­f­li­ger une amende d'or­dre de 2000 francs au plus par l'autor­ité can­tonale.

²Si elle a in­f­ligé une amende d'or­dre, l'autor­ité can­tonale peut, si l'auteur ré­cidive in­ten­tion­nelle­ment, men­acer ce derni­er d'une peine pour in­sou­mis­sion à une dé­cision de l'autor­ité au sens de l'art. 292 du code pén­al¹.