Ordonnance sur l'adoption

¹Quiconque re­quiert l'autor­isa­tion d'ex­er­cer l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire doit:

a.

pouvoir cer­ti­fi­er qu'il dis­pose d'une ex­péri­ence ap­pro­priée et des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles né­ces­saires dans le do­maine du trav­ail so­cial, de la psy­cho­lo­gie ou un autre do­maine con­nexe;

b.

con­naître et re­specter le droit suisse, le droit in­ter­na­tion­al et le droit des Etats d'ori­gine des en­fants en matière d'ad­op­tion;

c.

s'en­gager à ser­vir le bi­en de l'en­fant et re­specter les règles fon­da­mentales d'éthique en matière d'ad­op­tion;

d.

dis­poser de con­nais­sances ap­pro­fon­dies du con­texte cul­turel et so­cial des Etats d'ori­gine des en­fants;

e.

as­surer la trans­par­ence sur ses re­la­tions avec ses re­présent­ants et sur les méthodes de trav­ail em­ployées dans les Etats d'ori­gine des en­fants et en Suisse;

f.

in­form­er, con­seiller, en­cadrer et ac­com­pag­n­er les re­quérants av­ant et après l'ad­op­tion;

g.

présenter les tarifs d'in­ter­mé­di­ation et les mod­al­ités de paiement en Suisse et à l'étranger;

h.

avoir son dom­i­cile en Suisse.

²Si le re­quérant est une per­sonne mor­ale de droit privé, il doit joindre ses stat­uts et son or­gani­gramme à la de­mande d'autor­isa­tion.

³L'OFJ peut ex­i­ger des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.