Ordonnance sur l'adoption

¹L'autor­ité can­tonale trans­met au ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions l'agré­ment ou l'autor­isa­tion d'ac­cueil­lir un en­fant de na­tion­al­ité étrangère.

²Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions dé­cide de l'oc­troi d'un visa ou d'une as­sur­ance d'autor­isa­tion de sé­jour à l'en­fant. Il com­mu­nique sa dé­cision à l'autor­ité can­tonale.

³Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions ou, avec son ac­cord, la re­présent­a­tion suisse dans l'Etat d'ori­gine de l'en­fant, ne peut oc­troy­er le visa ou l'autor­isa­tion de sé­jour qu'une fois que l'autor­ité can­tonale dis­pose des doc­u­ments visés à l'art. 7, al. 1, let. b à e, et qu'elle a oc­troyé son autor­isa­tion ou, ex­cep­tion­nelle­ment, qu'elle a ap­prouvé l'en­trée de l'en­fant en Suisse av­ant de dé­cider de l'oc­troi de l'autor­isa­tion.