Ordonnance
sur l’adoption
(OAdo)

¹ L’autor­ité can­tonale ex­am­ine l’aptitude des fu­turs par­ents ad­op­tifs dans la per­spect­ive du bi­en de l’en­fant qu’ils souhait­ent ac­cueil­lir et en fonc­tion de ses be­soins.

² Les con­di­tions en matière d’aptitude sont réunies:

a.

si l’en­semble des cir­con­stances et not­am­ment les mo­tiv­a­tions des fu­turs par­ents ad­op­tifs lais­sent pré­voir que l’ad­op­tion ser­vira le bi­en de l’en­fant;

b.

si le bi­en-être des autres en­fants vivant dans la fa­mille n’est pas men­acé;

c.

s’il n’ex­iste aucun em­pê­che­ment légal à l’ad­op­tion;

d.

si les par­ents ad­op­tifs:

1.

par leurs qual­ités per­son­nelles, leur état de santé, le temps dont ils dis­posent, leur situ­ation fin­an­cière, leurs aptitudes édu­cat­ives et leurs con­di­tions de lo­ge­ment, of­frent toute garantie que l’en­fant béné­fi­ci­era de soins, d’une édu­ca­tion et d’une form­a­tion adéquats,

2.

sont prêts à ac­cepter l’en­fant avec ses par­tic­u­lar­ités, à re­specter son ori­gine et à lui ap­pren­dre à con­naître, sous une forme ad­aptée et compte tenu de ses be­soins, le pays où il avait sa résid­ence habituelle av­ant son place­ment (État d’ori­gine),

3.

n’ont pas été con­dam­nés pour une in­frac­tion in­com­pat­ible avec l’ad­op­tion,

4.

ont été suf­f­is­am­ment pré­parés à l’ad­op­tion et, not­am­ment, ont par­ti­cipé à des séances de pré­par­a­tion ou d’in­form­a­tion ap­pro­priées re­com­mandées par l’autor­ité can­tonale,

5.

se sont en­gagés par écrit à par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion des rap­ports de suivi à fournir à l’État d’ori­gine,

6.

ont pris acte de leur ob­lig­a­tion d’en­tre­tien aux ter­mes de l’art. 20 LF‑CLaH.

³ L’aptitude des fu­turs par­ents ad­op­tifs est sou­mise à des ex­i­gences plus élevées lor­squ’ils veu­lent ac­cueil­lir un en­fant âgé de plus de quatre ans ou at­teint dans sa santé ou plusieurs en­fants à la fois ou que plusieurs en­fants vivent déjà dans la fa­mille.

⁴ Les fu­turs par­ents ad­op­tifs ne peuvent pas être déclarés aptes si la différence d’âge entre eux et l’en­fant qu’ils souhait­ent ac­cueil­lir dé­passe 45 ans. Ils peuvent toute­fois l’être ex­cep­tion­nelle­ment, not­am­ment s’ils ont déjà ét­abli des li­ens étroits avec l’en­fant.

⁵ L’autor­ité can­tonale as­socie à l’ex­a­men un trav­ail­leur so­cial ou un psy­cho­logue qual­i­fié jus­ti­fi­ant d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine de la pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’ad­op­tion.

⁶ Pour véri­fi­er que les fu­turs par­ents ad­op­tifs re­m­p­lis­sent la con­di­tion prévue à l’al. 2, let. d, ch. 3, l’autor­ité can­tonale de­mande un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités. Les re­quérants étrangers doivent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire de leur État d’ori­gine ou un doc­u­ment équi­val­ent. Si une procé­dure pénale ay­ant pour ob­jet une in­frac­tion in­com­pat­ible avec l’ad­op­tion est en cours, l’autor­ité can­tonale sus­pend l’ex­a­men de l’aptitude jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure.³