Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Sur de­mande de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, le béné­fi­ci­aire doit prouver qu’il a util­isé les marchand­ises con­formé­ment à l’en­gage­ment d’em­ploi.

² S’il util­ise les marchand­ises dans sa propre en­tre­prise, il doit tenir des con­trôles de fab­ric­a­tion ou ap­port­er la preuve d’une autre man­ière ap­pro­priée.