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Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 octobre 2022)er

Art. 11 Remboursement minimum

Les mont­ants in­férieurs à 200 francs ne sont pas rem­boursés.