Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre des marchand­ises taxées à des fins sou­mises à des droits de dou­ane ré­duits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une de­mande de rem­bourse­ment de la différence à la DGD.

² La de­mande ne peut être présentée que pour:

a.

les four­rages pour an­imaux de jardins zo­olo­giques, de labor­atoire et autres;

b.

les marchand­ises qui, pour des rais­ons de qual­ité, ne peuvent pas être util­isées con­formé­ment à l’em­ploi déclaré.