Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er


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Art. 12 Refus ou demande de restitution du remboursement

Si les con­di­tions du rem­bourse­ment ne sont pas re­m­plies ou ne le sont que parti­elle­ment, la DGD re­fuse ou ré­duit le rem­bourse­ment ou réclame la resti­tu­tion du mont­ant ver­sé à tort.

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