Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ La quant­ité béné­fi­ci­ant du rem­bourse­ment est cal­culée:

a.

sur la base du con­trôle de fab­ric­a­tion ou de la stat­istique des ventes;

b.

selon la masse brute si les matières premières sont re­mises en l’état.

² La DGD fixe le mode de dé­compte en ac­cord avec le re­quérant.

³ Sont déter­min­antes:

a.

pour le cal­cul fondé sur le con­trôle de fab­ric­a­tion: les quant­ités de matières premières réelle­ment util­isées;

b.

pour le cal­cul fondé sur la stat­istique des ventes: les quotes-parts de matières premières util­isées selon la for­mule de fab­ric­a­tion (re­cette).

⁴ Dans le cal­cul fondé sur le con­trôle de fab­ric­a­tion, la DGD peut pren­dre en compte la perte de pro­duc­tion dû­ment étayée; dans le cal­cul fondé sur la stat­istique des ventes, elle peut pren­dre en compte sans preuve par­ticulière une perte de pro­duc­tion de 4 % au max­im­um.