Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Donnent droit au rem­bourse­ment les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui, après avoir été taxées en vue d’un em­ploi déter­miné, ne peuvent plus être util­isées con­formé­ment à l’em­ploi déclaré pour des rais­ons de qual­ité et sans qu’il y ait faute de la per­sonne ha­bil­itée à en dis­poser.

² Font ex­cep­tion les marchand­ises pour lesquelles une presta­tion d’as­sur­ance ou une in­dem­nité de même valeur est fournie.