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Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er
Art. 20Demande de remboursement
1 La demande de remboursement doit être présentée à la DGD avant que la marchandise ne fasse l’objet d’un emploi différent et dans un délai de trois ans à compter de l’établissement de la décision de taxation.
2 Le requérant doit prouver le droit au remboursement au sens de l’art. 19.