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Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er

Art. 21 Contrôle

L’OF­DF peut, par des con­trôles ef­fec­tués à dom­i­cile, véri­fi­er l’ex­ist­ence du droit au rem­bourse­ment au sens de l’art. 19.