Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er


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Art. 24 Changements de raison sociale

Le béné­fi­ci­aire doit im­mé­di­ate­ment an­non­cer par écrit à la DGD les change­ments de rais­on so­ciale dans le Re­gistre suisse du com­merce, not­am­ment ceux port­ant sur la désig­na­tion de l’en­tre­prise ou sur son siège so­cial, ou une éven­tuelle li­quid­a­tion de l’en­tre­prise.

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