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Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er

Art. 25 Obligation d’annoncer

Le béné­fi­ci­aire est tenu d’an­non­cer par écrit à la DGD:

a.
les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers détru­ites par has­ard ou pour cause de force ma­jeure;
b.
les man­quants;
c.
toute ir­régu­lar­ité en rap­port avec les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers.