Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

du 4 avril 2007 (État le 1 avril 2023)er

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

Sont ab­ro­gées:

1.
l’or­don­nance du 20 septembre 1999 sur les allége­ments dou­aniers14;
2.
l’or­don­nance du 20 mai 1996 con­cernant le rem­bourse­ment de droits de dou­ane sur les four­rages pour an­imaux de jardins zo­olo­giques, de labor­atoire et autres15.