Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Une de­mande de ré­duc­tion des taux des droits de dou­ane pour cer­tains em­plois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.

² La de­mande doit com­port­er les doc­u­ments et in­dic­a­tions suivants:

a.

la désig­na­tion de la marchand­ise avec classe­ment tari­faire, éven­tuelle­ment avec présent­a­tion d’un échan­til­lon;

b.

l’em­ploi prévu, le cas échéant avec de­scrip­tion du procédé de fab­ric­a­tion et des produits in­ter­mé­di­aires éven­tuels;

c.

la jus­ti­fic­a­tion économique dé­taillée;

d.

les quant­ités im­portées, en kg de masse nette, pour les deux dernières an­nées ain­si que les quant­ités dont l’im­port­a­tion est prévue pour l’an­née en cours;

e.

les pos­sib­il­ités d’ac­quis­i­tion dans des pays avec lesquels la Suisse a con­clu des ac­cords de libre-échange;

f.

la valeur de la marchand­ise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de masse nette;

g.

le pour­centage de l’em­ballage par rap­port à la marchand­ise in­troduite dans le ter­ritoire dou­ani­er;

h.

le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;

i.

le cas échéant, le pour­centage en poids de la marchand­ise in­troduite dans le ter­ritoire dou­ani­er par rap­port au produit fini;

j.

le taux de droits de dou­ane ré­duit con­sidéré comme sup­port­able.

³ La DGD peut ex­i­ger d’autres in­dic­a­tions et des preuves si cela est né­ces­saire à l’évalu­ation de la de­mande.

⁴ Elle sou­met la de­mande aux or­gan­isa­tions et of­fices fédéraux con­cernés pour avis.