Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée à la DGD av­ant que la marchand­ise ne fasse l’ob­jet d’un em­ploi différent et dans un délai de trois ans à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

² Le re­quérant doit prouver le droit au rem­bourse­ment au sens de l’art. 19.