Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ La marchand­ise ne peut être util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi qu’avec l’as­sen­ti­ment de la DGD.

² Si une marchand­ise est util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi sans l’as­sen­ti­ment de la DGD, le droit à un rem­bourse­ment est périmé.