Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Le béné­fi­ci­aire est tenu d’an­non­cer par écrit à la DGD:

a.

les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers détru­ites par has­ard ou pour cause de force ma­jeure;

b.

les man­quants;

c.

toute ir­régu­lar­ité en rap­port avec les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers.