Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Sont ha­bil­itées à présenter une de­mande de rem­bourse­ment les per­sonnes qui trans­for­ment, mélan­gent, re­m­p­lis­sent, utilis­ent dans leur propre ex­ploit­a­tion ou in­troduis­ent dans le ter­ritoire dou­ani­er, con­di­tion­nées en em­ballages pour la vente au dé­tail, les marchand­ises visées à l’art. 13.