Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 20 Demande de remboursement

1 La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée à la DGD av­ant que la marchand­ise ne fasse l’ob­jet d’un em­ploi différent et dans un délai de trois ans à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

2 Le re­quérant doit prouver le droit au rem­bourse­ment au sens de l’art. 19.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden