Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Le béné­fi­ci­aire doit im­mé­di­ate­ment an­non­cer par écrit à la DGD les change­ments de rais­on so­ciale dans le Re­gistre suisse du com­merce, not­am­ment ceux port­ant sur la désig­na­tion de l’en­tre­prise ou sur son siège so­cial, ou une éven­tuelle li­quid­a­tion de l’en­tre­prise.