Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Les en­tre­prises de trans­form­a­tion an­non­cent à la DGD les ren­de­ments ob­tenus pour les four­rages, les graines oléa­gineuses et les marchand­ises dont le traite­ment produit des déchets pour l’af­four­age­ment, ain­si que pour le blé dur, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions fig­ur­ant dans les act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers cor­res­pond­ants.

² L’an­nonce doit être faite au moy­en des for­mu­laires prévus à cet ef­fet.

³ Elle doit avoir lieu dans les délais suivants:

a.

pour le blé dur: dans le tri­mestre civil suivant le tri­mestre de trans­form­a­tion;

b.

pour les autres marchand­ises: jusqu’à la fin fév­ri­er de l’an­née suivant l’an­née de trans­form­a­tion.