Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit port­er sur un mois civil ou un tri­mestre civil, à moins que la DGD n’ait autor­isé une péri­ode de dé­compte différente.

² Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du tri­mestre civil suivant la péri­ode de dé­compte visée à l’al. 1, par écrit et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.

les dé­cisions de tax­a­tion ori­ginales pour les di­verses matières premières et une copie de ces dé­cisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un im­portateur, la fac­ture de vente com­plétée par les in­dic­a­tions con­cernant la tax­a­tion (numéro de la dé­cision de tax­a­tion, date, bur­eau de dou­ane et taux des droits de dou­ane);

b.

une preuve de l’em­ploi des di­verses matières premières;

c.

une ré­capit­u­la­tion, vent­ilée par genres de four­rage, de la quant­ité fab­riquée ou ven­due.

³ Si la de­mande ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences, la DGD im­partit au re­quérant un bref délai pour la com­pléter.