Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Le re­quérant doit prouver que les marchand­ises pour lesquelles il de­mande le rem­bourse­ment ont été util­isées ou ven­dues con­formé­ment à l’art. 13, al. 2.

² Sont réputés preuve de l’em­ploi:

a.

les con­trôles des stocks, les con­trôles de fab­ric­a­tion et les stat­istiques des ventes;

b.

les re­cettes des produits fab­riqués, avec:

1.

l’in­dic­a­tion pré­cise des pour­centages de chaque matière première,

2.

l’in­dic­a­tion de la proven­ance des matières premières;

c.

les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on.

³ Les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on des marchand­ises re­mises pour lesquelles un rem­bourse­ment a été ac­cordé ou sera ac­cordé doivent être mu­nis de la réserve d’em­ploi fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.¹³