Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)


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Art. 22 Assentiment préalable pour un autre emploi

1 La marchand­ise ne peut être util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi qu’avec l’as­sen­ti­ment de la DGD.

2 Si une marchand­ise est util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi sans l’as­sen­ti­ment de la DGD, le droit à un rem­bourse­ment est périmé.

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