Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Lors de toute re­mise en l’état de marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers sur le ter­ritoire dou­ani­er, les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on doivent être mu­nis de la réserve d’em­ploi fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.

² Quiconque util­ise des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui lui ont été re­mises en l’état d’une façon qui n’est pas con­forme à l’en­gage­ment d’em­ploi souscrit par le béné­fi­ci­aire ou à la réserve d’em­ploi doit présenter à la DGD une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane.