Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Art. 1
Champ d’application
La présente ordonnance s’applique:
a.
aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de douane réduit;
b.
aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
3
.
3
RS
632.10