Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers: marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers selon leur em­ploi au sens de l’art. 14, al. 1, LD;

b.

marchand­ises en l’état: marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui n’ont été ni ouvrées ni trans­formées; sont as­similées aux marchand­ises en l’état les marchand­ises qui ont été ouvrées ou trans­formées dans une mesure ne per­met­tant pas en­core d’ex­clure un em­ploi autre que ce­lui pour le­quel la tax­a­tion a été ef­fec­tuée;

c.

en­gage­ment d’em­ploi: en­gage­ment de valid­ité générale à n’util­iser une marchand­ise que pour un em­ploi déter­miné, sans re­stric­tion quant à la quant­ité ou à la proven­ance de la marchand­ise ni quant à la durée;

d.

béné­fi­ci­aire: per­sonne:

1.

qui a dé­posé, pour des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers, un en­gage­ment d’em­ploi ac­cepté par la Dir­ec­tion générale des dou­anes (DGD), ou

2.

qui prend en charge sur le ter­ritoire dou­ani­er, en l’état, une marchand­ise béné­fi­ci­ant d’un allége­ment dou­ani­er et as­sortie d’une réserve d’em­ploi.