Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

¹ Lors de l’in­tro­duc­tion de marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er, le béné­fi­ci­aire doit fig­urer dans la déclar­a­tion en dou­ane en tant qu’im­portateur, avec son numéro d’en­gage­ment, si des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers proven­ant de l’étranger sont amenées dir­ecte­ment à plusieurs de ses cli­ents en Suisse.

² Le béné­fi­ci­aire doit en outre:

a.

avoir pris, en­vers l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, l’en­gage­ment de procéder à l’im­port­a­tion des marchand­ises en son nom propre et de sou­mettre les liv­rais­ons à ses cli­ents sur ter­ritoire suisse à la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

mu­nir ses doc­u­ments de vente et de liv­rais­on de la réserve d’em­ploi visée à l’art. 8.

³ Lors de l’in­tro­duc­tion de marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er, le béné­fi­ci­aire doit fig­urer dans la déclar­a­tion en dou­ane en tant que des­tinataire, avec son numéro d’en­gage­ment, à l’ad­resse de l’en­tre­pos­eur ou du trans­form­ateur, si des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers sont d’abord amenées sur son or­dre à un tiers pour en­tre­posage ou trans­form­a­tion.