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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP)
du 10 mai 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 21
1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une libération de réserves obligatoires.
2 Il peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges technico-administratives après avoir consulté les organisations des milieux économiques concernées.
3 L’OFAE règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obligatoires. Il le fait en associant les organisations des milieux économiques concernées.