Ordonnance
sur l’approvisionnement économique du pays
(OAEP)

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ré­capit­ule, dans l’état de col­loc­a­tion, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préféren­tiels ana­logues sur la réserve ob­lig­atoire; ces créances nanties for­ment un sous-groupe.

² Les créances sont présentées, selon leur rang, de la man­ière suivante:

a.

créances des en­tre­positaires garanties par un droit de réten­tion, selon l’art. 485 du code des ob­lig­a­tions⁴;

b.

créances an­non­cées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur mont­ant ad­mis;

c.

créances des fonds de garantie et des in­sti­tu­tions ana­logues, tit­u­laires d’un droit préféren­tiel fais­ant im­mé­di­ate­ment suite au droit de l’OFAE ou du tiers;

d.

créances d’autres créan­ci­ers garanties par un droit de gage ou de réten­tion fais­ant suite aux droits énumérés ci-des­sus.