Ordonnance
sur l’approvisionnement économique du pays
(OAEP)

du 10 mai 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 43 Production d’une créance

Dans les 10 jours qui suivent la ré­cep­tion de l’in­form­a­tion visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’of­fice des pour­suites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve ob­lig­atoire et sur les éven­tuels droits du pro­priétaire de cette réserve à des in­dem­nités.

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