SR 831_111 · Ordonnanceconcernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative(OAF)1 · OAF · 1 janvier 2023

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Art. 11 Prolongation des délais ¹⁹

En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d’une année au plus le délai d’adhésion à l’assurance. L’octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours.

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

du 26 mai 1961 (État le 1 janvier 2023)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Ordonnanceconcernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative(OAF)1

du 26 mai 1961 (État le 1 janvier 2023)er1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

du 26 mai 1961 (État le 1 janvier 2023)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2828).