Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

¹ Les as­surés doivent fournir à la caisse de com­pens­a­tion les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont dues.³⁵

² La caisse de com­pens­a­tion fixe par voie de dé­cision les cot­isa­tions à vers­er pour l’an­née de cot­isa­tion; elle rend cette dé­cision le 31 août au plus tard de l’an­née qui suit l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont dues.³⁶ Si l’as­suré a choisi de pay­er par acomptes, la caisse ét­ablit le solde entre les cot­isa­tions dues et les acomptes ver­sés.

³ Les cot­isa­tions, ou le solde de cot­isa­tion, doivent être ver­sés dans les 30 jours qui suivent la date de fac­tur­a­tion.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion doit rem­bours­er ou com­penser les cot­isa­tions ver­sées en trop.