Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

¹ L’as­suré qui, dans le délai im­parti, ne donne pas les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions re­cev­ra dans les deux mois une som­ma­tion écrite lui ac­cord­ant un délai sup­plé­mentaire de trente jours. En cas d’in­ob­serva­tion de ce nou­veau délai, les cot­isa­tions seront fixées dans une dé­cision de tax­a­tion d’of­fice, si l’as­suré a déjà ver­sé des cot­isa­tions à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.⁴⁵

² L’as­suré qui ne paie pas les cot­isa­tions échues re­cev­ra dans les deux mois une som­ma­tion écrite lui ac­cord­ant un délai sup­plé­mentaire de trente jours. En cas d’in­ob­ser­va­tion de ce nou­veau délai, la caisse de com­pens­a­tion im­partira un derni­er délai à l’as­suré et le rendra at­ten­tif aux con­séquences du dé­faut de paiement.