Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

¹ Les as­surés sont tenus de pay­er des cot­isa­tions à compt­er:

a.

du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, s’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive;

b

du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans, s’ils n’ex­er­cent pas d’activ­ité luc­rat­ive.²⁸

² L’ob­lig­a­tion de cot­iser dure jusqu’à la fin du mois au cours duquel les as­surés at­teignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.²⁹

³ Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cot­isa­tions, pour autant que leur con­joint ait ver­sé des cot­isa­tions équi­val­ant au moins au double de la cot­isa­tion min­i­male de l’art. 13b:

a.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive d’as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les per­sonnes qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint si elles ne touchent aucun salaire en es­pèces.