Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

¹ Les dépenses sup­plé­mentaires des re­présent­a­tions suisses (frais de per­son­nel et de matéri­el) oc­ca­sion­nées par l’ap­plic­a­tion de l’art. 3, al. 1, sont rem­boursées à for­fait au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et mises à la charge de la caisse de com­pens­a­tion.⁷¹

^1bis Les frais de per­son­nel et de matéri­el des ser­vices AVS/AI sont rem­boursés à leur mont­ant ef­fec­tif au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères par la caisse de com­pens­a­tion.⁷²

² Les rap­ports d’in­spec­tion au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères fourniront, à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales et à la caisse de com­pens­a­tion, des ren­sei­gne­ments sur la ges­tion de l’as­sur­ance fac­ultat­ive par les re­présent­a­tions suisses.⁷³

^2bis La caisse de com­pens­a­tion est char­gée de procéder aux in­spec­tions auprès des ser­vices AVS/AI.⁷⁴