Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

(art. 13, al. 2^bis, LA­Fam)

¹ Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour les in­dépend­ants naît le premi­er jour du mois au cours duquel l’activ­ité in­dépend­ante déb­ute et ex­pire le derni­er jour du mois au cours duquel l’activ­ité in­dépend­ante cesse.

² En ce qui con­cerne le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour les in­dépend­ants en cas d’in­ter­rup­tions de l’activ­ité luc­rat­ive ou de décès de la per­sonne in­dépend­ante, l’art. 10 est ap­plic­able par ana­lo­gie.