Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

(art. 13, al. 4, let. b, LA­Fam)

¹ Si une per­sonne est em­ployée auprès de plusieurs em­ployeurs, la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales com­pétente est celle de l’em­ployeur qui verse le salaire le plus élevé.

^1bis Si une per­sonne ex­erce sim­ul­tané­ment une activ­ité in­dépend­ante et une activ­ité salar­iée, la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de son em­ployeur est com­pétente à con­di­tion:

a.

que le con­trat de trav­ail ait été con­clu pour plus de six mois ou pour une durée in­déter­minée, et

b.

que le revenu min­im­al visé à l’art. 13, al. 3, LA­Fam soit at­teint dans le cadre du con­trat de trav­ail.²⁵

² L’OFAS²⁶ édicte des dir­ect­ives sur la désig­na­tion de la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales com­pétente pour les per­sonnes qui ex­er­cent plusieurs activ­ités dépend­antes ou in­dépend­antes de courte durée ou ir­régulières.²⁷