Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)


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Art. 18e Contrôle de l’obligation de communiquer

1 L’OFAS con­trôle au moins une fois par an­née le nombre de com­mu­nic­a­tions faites par chaque ser­vice cités à l’art. 21c LA­Fam.

2 S’il con­state des er­reurs ou présume des man­que­ments, il somme le ser­vice con­cerné de livrer les don­nées né­ces­saires en lui im­par­tis­sant un délai.

3 Si le ser­vice ne se con­forme pas à la som­ma­tion, l’OFAS en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente.

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