Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

(art. 14 LA­Fam)

¹ Une caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales d’un seul em­ployeur (caisse d’en­tre­prise) ne peut pas être re­con­nue comme caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14, let. a, LA­Fam.

² Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14, let. c, LA­Fam doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel elles veu­lent être act­ives.