Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

¹ Une stat­istique sur les al­loc­a­tions fa­miliales est ét­ablie pour l’en­semble de la Suisse. Sont col­lectées des in­form­a­tions sur les presta­tions ver­sées au sens de la LA­Fam aux salar­iés, aux in­dépend­ants et aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.⁵⁹

² La stat­istique con­tient en par­ticuli­er des don­nées con­cernant:

a.⁶⁰

les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, les em­ployeurs et les in­dépend­ants qui leur sont af­fil­iés, ain­si que les revenus sou­mis à cot­isa­tions;

b.

le fin­ance­ment des al­loc­a­tions fa­miliales et des frais ad­min­is­trat­ifs;

c.⁶¹

le mont­ant des presta­tions ver­sées;

d.

les ay­ants droit et les en­fants.

³ Les can­tons col­lectent les don­nées auprès des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales. L’OFAS édicte des dir­ect­ives sur la col­lecte des don­nées et leur présent­a­tion et traite­ment par can­ton.