Ordonnance
sur l’analyse génétique humaine
(OAGH)

¹ La com­mis­sion prévue à l’art. 35 LAGH com­prend 7 à 12 membres.

² Elle se com­pose de mé­de­cins qui pre­scriv­ent des ana­lyses génétiques et de spé­cial­istes des do­maines suivants:

a.

génétique médicale;

b.

ana­lyses de génétique médicale;

c.

mé­de­cine du trav­ail;

d.

as­sur­ance de la qual­ité;

e.

recher­che dans le do­maine de la génétique médicale;

f.

ét­ab­lisse­ment de pro­fils d’ADN.

³ Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les membres de la com­mis­sion.