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Art. 38 Dispositions transitoires concernant la modification du 21 juin 2017 53
1 Les laboratoires qui ont déjà réalisé des analyses cytogénétiques ou moléculaires sur des gamètes in vitro au sens de l’art. 5a, al. 1, LPMA54 avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2017 doivent présenter la demande d’autorisation prévue à l’art. 9 le 28 février 2018 au plus tard. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’entrée en force de la décision statuant sur leur demande. 2 Les laboratoires qui n’ont pas présenté leur demande dans le délai imparti doivent suspendre leur activité dans ce domaine. 53 Nouvelle teneur selon l’app. à l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1ersept. 2017 (RO 2017 3651). 54 RS 810.11 |
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