Ordonnance
relative à la déclaration de produits agricoles issus
de modes de production interdits en Suisse
(Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)

Les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion doivent:

a.

être ac­crédités pour leur activ­ité en vertu de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²¹;

b.

dis­poser d’une or­gan­isa­tion réglée ain­si que d’une procé­dure de cer­ti­fic­a­tion et de con­trôle (procé­dure de con­trôle type), qui fixe not­am­ment les critères que les en­tre­prises sou­mises au con­trôle d’un or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion doivent ob­serv­er comme charges, ain­si qu’un plan de mesur­es ap­plic­able si des ir­régu­lar­ités sont con­statées;

c.

dis­poser des qual­i­fic­a­tions, de l’équipe­ment et de l’in­fra­struc­ture né­ces­saires pour la réal­isa­tion des activ­ités de con­trôle et de cer­ti­fic­a­tion con­formé­ment à la présente or­don­nance;

d.

dis­poser d’un nombre suf­f­is­ant de col­lab­or­at­eurs pos­séd­ant des con­nais­sances adéquates en ce qui con­cerne la pro­duc­tion an­i­male et les modes de pro­duc­tion in­ter­dits en Suisse visés à l’art. 2, al. 4;

e.

veiller à ce que leurs col­lab­or­at­eurs dis­posent de la qual­i­fic­a­tion, de la form­a­tion et de l’ex­péri­ence né­ces­saires dans le do­maine de la pro­duc­tion an­i­male en général et des pre­scrip­tions de la présente or­don­nance en par­ticuli­er;

f.

être in­dépend­ants et libres de tout con­flit d’in­térêt du point de vue de l’activ­ité de con­trôle et de cer­ti­fic­a­tion visée dans la présente or­don­nance;

g.

dis­poser d’une régle­ment­a­tion adéquate con­cernant l’in­dépend­ance et la ro­ta­tion des con­trôleurs; et

h.

veiller à ce que les ir­régu­lar­ités graves soi­ent im­mé­di­ate­ment sig­nalées à l’OF­AG dans leur in­té­gral­ité.