Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ L’autor­isa­tion d’ac­quérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lor­squ’elle n’est pas util­isée dans un délai de trois ans.

² L’autor­ité de première in­stance peut, à titre ex­cep­tion­nel et pour des mo­tifs im­port­ants, pro­longer ce délai lor­sque, av­ant son ex­pir­a­tion, l’ac­quéreur le re­quiert.

³ Les can­tons règlent l’échéance des autor­isa­tions garanties à l’alién­ateur (autor­isa­tions de prin­cipe).

⁴ Les autor­isa­tions de prin­cipe qui n’ont pas été as­sorties d’une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n’auront pas été util­isées.³⁴