Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)


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Art. 16 Compétence à raison du lieu

La dis­pos­i­tion re­l­at­ive à la com­pétence à rais­on du lieu dans le cas d’ac­quis­i­tion de parts d’une so­ciété im­mob­ilière ay­ant des im­meubles qui relèvent de plusieurs autor­ités (art. 15, al. 2, LFAIE), s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ac­quis­i­tion d’autres droits.

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